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Lois et dispositifs
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Lois ou dispositifs Robien recentré Borloo populaire Girardin DOM TOM Demessine ZRR L.M.N.P. L.M.P.
OBJECTIFS Pas d’apport Défiscalisation
Complément retraite
Dito Forte défiscalisation et au terme conversion en LMNP Défiscaliser tout en profitant périodiquement de son investissement Pas d’apport Revenus non fiscalisés>20 ans Revenus non ou peu fiscalisés
Tranche marginale d’imposition (TMI) 14% minimum 30% conseillé Dito Indifférent Indifférent Indifférent 40%
Impôts
annuels
> 3 000 € > 3 000 € > 5 000 € Mini 2100€/
célibat. 4200€/couple
Sans importance En VEFA indifférent Ancien >15 000€
Horizon A conserver 9 ans minimum pour revente ou conserver pour revenus futurs Dito Revente possible après 5 ans en secteur libre 6 ans en secteur intermédiaire ou à conserver pour transformation en LMNP. A conserver 9
ans minimum. Transformation
en LMNP
possible au-delà.
Placement à long terme générateur de revenus non fiscalisés. Placement à long terme dito LMNP mais revente sans taxation des +value > 5 ans
Apports ou Fonds en
Ass. Vie
Pas nécessaires sauf si achat en in fine Dito Dito Pas nécessaires Pas nécessaires Oui pour un financement in fine
Epargne mensuelle souhaitée A partir de 250€ Dito Peut être égal à 0 En fonction du montage et de la durée du prêt A partir de 250 € Dito En fonction du montage financier
Investissement optimal Selon objectifs de l’investisseur. Si revenus fonciers existants il faut investir davantage Dito Doit correspondre à la demande du marché local  et à la réduction fiscale souhaitée. 50 000€ pour un célibataire,
veuf /ve ou divorcé(e) 100000€ pour un couple marié ou pacsé.
Selon objectifs de l’investisseur et du complément de revenus souhaité. Investissement devant permettre la perception d’un loyer annuel minimum  de 23000€ TTC.
Types de
biens immobiliers
Immobilier neuf Ou ancien fortement réhabilité Location non meublé Dito Immobilier neuf à usage de résidence principale pour le locataire Immobilier neuf loué nu à un gestionnaire en résidence de tourisme en ZRR VEFA ou ancien loués meublés à gestionnaire en bail commercial, dans résidences services, étudiants, EHPAD, tourisme ou hôtels de tourisme classés
Régime Fiscal En revenus fonciers. Amortissement 50% sur 9 ans (6% x 7 ans) +(4% x 2 ans) En revenus fonciers. Amortissement 65% de l’investiss
ement sur 15 ans
(6% x 7 ans) +(4% x 2 ans) +(2.5%x6 ans)
Contribuable en métropole Amortissement de 40 à 64% sur base SHxcoeff. Coeff. Actuel 2233 € TTC par m² Réduction
d’impôt 20 à 40%/invest/ 6 ans, plafonnée en fonction de la situation fiscale. Récupération de la TVA sur investissement
Déductibilité des charges et intérêts d’emprunt, amortissement immobilier et mobilier. Récupération de la TVA sur investissement Statut professionnel. Imputation des déficits liés à cette activité sur revenus globaux. Amortissement. Immobilier et mobilier. Récupération de la TVA sur investissement.
 Risques En fonction de la demande locative Dito Dito Faibles mais revente difficile. Attention de ne pas surpayer le bien. Faibles si immobilier de qualité et bien placé et gestionnaire reconnu.
Défiscalisation Au prorata temporis dès la livraison. Dito Réduction fiscale sur l’année de délivrance de la DAT. Possible sur l’année en cours Pas de défiscalisation, mais non fiscalisation des revenus locatifs Défiscalisation sous certaines conditions à l’acquisition.
Conseils et Avantages Réaliser montage sans apport. Impact plus important si revenus fonciers existants Bien choisir en fonction de la demande locative. Transformation possible en LMNP après 5 ou 6 ans. Possibilité d’utiliser le bien quelques semaines par an. Récupération possible de la TVA Pas de défiscalisation immédiate mais non fiscalisation des revenus sur 25 à 30 ans. Seulement possible sur des biens déjà livrés, Mais difficile d’en trouver
Formulaire à compléter Simulation financière et fiscale personnalisée, offerte sans engagement de votre part
Lois Tranche marginale d’imposition (TMI) Impôts annuels Objectifs Horizon Fonds en Ass. Vie Epargne Mensuelle souhaitée
Monuments Historiques TMI à 40 % > 15 000 € Très forte défiscalisation et constitution d’un patrimoine immobilier financier Pas
d’obligation de louer le bien.
Il est
recommandé de le conserver 15 ans en raison de la législation sur la plus-value.
Oui si investissement en in fine. Nulle
  Investissement optimal Type de bien immobilier Régime fiscal Risque Défiscalisation Sur l’année en cours Conseils et avantages
  En fonction du niveau de défiscalisation et de patrimoine souhaité. Immobilier ancien  classé nécessitant beaucoup de travaux. Illimité. Régime revenus fonciers et imputation sans limite des déficits fonciers. Montant des travaux remonté sur les revenus globaux Il y en a. Ils sont fonction de la qualité de l’immobilier et de l’opérateur mandaté pour la restauration. Possible, mais produits rares. Possibilité d’application en cas de revenus exceptionnels    (Stock options, plus-value, etc. ..)
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     Loi de Robien recentrée
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